Cet article est consacré aux formalités relatives à l’importation en France d’un véhicule particulier (voiture ou moto) soumis à l’immatriculation et importé à titre personnel.

Comment i​mporter mon véhicule sans paiement des droits et taxes ?

Droit de douane : il désigne un impôt sur des marchandises importées. Cet impôt s’applique lors du passage des marchandises à la frontière. Le droit de douane peut être forfaitaire ou équivalent à un pourcentage du prix de la marchandise.

Taxe : il s’agit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est actuellement de 20%.

L’importation d’un véhicule sans paiement des droits et taxes est soumis à des exigences précises.

Les conditions :

Si vous fixez votre résidence principale en France, vous pouvez bénéficier d’une franchise, c’est-à-dire le non-paiement des droits et taxes normalement exigibles en cas d’importation hors Europe de votre véhicule si les conditions suivantes sont remplies :

La procédure :

Vous devez vous présenter au bureau des douanes compétent en fonction de votre nouvelle résidence avec les documents suivants :

Une fois ces formalités remplies, les services douaniers vous remettront un exemplaire visé de votre inventaire ainsi que votre certificat n°846 A que vous devrez ajouter aux documents à télécharger sur le site de l’ANTS dans un délai maximum de 4 mois pour procéder à l’immatriculation de votre véhicule en France.

Dan​s quels cas dois-je payer des droits et taxes ?

Le paiement des droits et taxes sera exigible si :

La procédure, sera quant à elle assez similaire au cas précédent pour déclarer votre véhicule aux douanes mais vous devrez passer par un transitaire agréé c’est-à-dire un commissionnaire en douane et fournir des documents complémentaires si :

Les droits de douanes et taxes s’appliquent sur la valeur hors taxe du véhicule qui figure sur la facture d’achat éventuellement augmenté des frais de transport, des options ou des équipements spéciaux. En cas de doute, le service des douanes conserve le pouvoir d’appréciation de la valeur déclarée dans les limites prévues par la réglementation.
Les droits de douanes s’élèvent à 10% auxquels s’ajoutent les taxes, pour une grande majorité des pays étrangers, la TVA à 20% sur le prix hors taxes augmenté des frais de douanes et ce quel que soit le kilométrage et l’âge de votre véhicule (*).

Remarques :

  1. (*) Un véhicule de plus de 30 ans bénéficie d’un tarif « collection ». Il n’est taxé à ce titre qu’à hauteur de 5,5 % au niveau de la TVA et est exonéré de droit de douane. Vous économisez donc 10% de droit de douane et 14,5% de TVA.
  2. Un véhicule provenant d’un pays hors de la Communauté européenne mais signataire d’un accord bénéficiera de droits de douane réduits voire nuls. Toutefois, la TVA demeure exigible. Dans certains cas, comme les DROM principalement, seule cette dernière est exigible.
  3. Un véhicule d’origine communautaire d’abord exporté puis importé dans l’Union européenne est souvent traité comme un produit étranger. Toutefois, il peut être exonéré des droits de douane ou de la TVA si le régime des marchandises à retour lui est applicable.

Comment s’eff​ectue le paiement ?

Les droits et taxes dus à l’importation sont payables au comptant et doivent être acquittés avant l’enlèvement du véhicule.
Vous pouvez payer :

À l’issue du processus de dédouanement, le bureau des douanes vous remettra les documents suivants :

A présent, votre véhicule pourra circuler en France pendant 4 mois avec sa plaque étrangère ou de transit si vous êtes assuré et que vous pouvez justifier de son dédouanement grâce au certificat n°846 A.

Bon à savoir : La législation française oblige tout utilisateur d’un véhicule à moteur à souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile à l’égard des tiers. Vous devez donc produire une attestation d’assurance découlant de l’obligation d’assurance automobile édictée par l’article L 211-1 du code des assurances.
A défaut, vous devez souscrire une assurance spéciale dite « assurance frontière » prévue par l’article R 211-24 du même code, lorsque vous arrivez d’un pays extérieur à l’Espace économique européen. Cette assurance peut être souscrite auprès de tout bureau de douane situé sur le territoire métropolitain du groupement de coassurance « assurance frontière ». Elle peut être souscrite pour une durée de 30 ou 90 jours et n’est renouvelable qu’une seule fois pour une durée identique à celle de la souscription initiale.

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